Supplément Familial et garde alternée.

Nous vous invitons à lire le dossier sur le supplément familial réalisé par nos collègues de FO Nord de France  en cliquant ICI.

FO gagne en justice pour les salariés avec enfants en garde alternée. 

La Direction appliquera la décision de la Cour d'Appel de Douai avec la paie de Mars 2013 et effet au 1/1/2013.

Les salariés ayant des enfants en garde alternée percevront donc leur supplément familial en totalité alors que jusqu'à présent il était réduit de moitié.

Et pour récupérer son dû sur les années antérieures ?

Le supplément familial est un élément de salaire. A ce titre, la Loi prévoit que le préjudice du salarié soit réparé avec un effet rétroactif portant au maximum sur les cinq années antérieures pendant lesquelles le salarié s'est trouvé en situation de garde alternée. (Art L 3245-1 du Code du Travail).

Attention : obtenir réparation du préjudice subi sur les années antérieures est bien un droit que la Loi donne au salarié .C'est bien votre dû.

Pour faire appliquer ce droit, c'est vous, le salarié qui devez en faire la demande auprès du Conseil des Prud'hommes. Pour cela, c'est très simple, il suffit de produire le jugement que vient de rendre la Cour d'Appel de Douai le 30/11/2012 et le Conseil des prud'hommes ordonnera le paiement des sommes qui auraient dû vous être versées normalement.

Si vous faîtes vos comptes, vous allez voir que la moitié du supplément familial non versé pendant 1, 2 et jusqu'à 5 ans en arrière, cela représente une somme non négligeable :  1000,1200, 1300 € ou plus...selon votre situation familiale.

Pour faciliter les choses, la loi a également prévu qu'un syndicat pouvait faire cette démarche auprès des Prud'hommes en lieu et place du salarié. C'est pourquoi le syndicat FO propose à tout salarié qui le souhaite de lui donner mandat et un délégué se chargera ensuite de déposer la demande au Conseil de Prud'hommes de Lille.

Pourquoi devoir déposer une demande au Conseil de Prud'hommes ?

Parce que nous avons interrogé deux fois la CR NdF dès que la décision a été rendue par la Cour d'Appel de Douai le 30/11. Nous lui avons demandé, compte tenu de la décision rendue par la justice si elle comptait régulariser les salariés privés à tort de la moitié de leur supplément familial sur les années antérieures. En réunion de Délégués du Personnel de Décembre, la direction a "botté en touche" en indiquant que c'était un dossier qui concernait la Convention Collective et donc  qu'elle attendait de connaître la position de la Fédération Nationale du CA à Paris".

Puis un mois après, en réunion DP de Janvier 2013, même question et rebelote même réponse. Bref...nous avons compris qu'ils avaient bien l'intention de faire traîner les choses le plus longtemps possible en se renvoyant la balle l'un et l'autre. Pendant ce temps-là, c'est toujours autant de moins à régulariser.

Voilà pourquoi il est donc préférable dès maintenant pour sauvegarder vos droits de déposer un dossier au Conseil des Prud'hommes sinon plus le temps va passer, plus le montant que vous devez toucher diminuera. De ce fait, en déposant une demande par exemple en février 2013, vous fixez la date de départ de votre régularisation car c'est en effet la date de dépôt de votre demande au Prud'hommes qui fait courir le délai de cinq ans rétroactivement.