Pourquoi FO ne signera pas les accords Nice en l'état?

Position de la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIÈRE

sur la proposition des accords 7,8,9,10,11,12 & 13 dans le cadre du projet « NICE »
Paris, le 20 septembre 2010.
FORCE OUVRIÈRE ne sera pas signataire en l'état des accords numérotés de 7 à 13. Il faut, à ce stade,
rappeler que seuls les accords 7, 8 et 13 ont fait l'objet d'une négociation; Les accords 9, 10, 11 et 12 n'ayant fait l'objet que d'une proposition de textes non négociés au définitif.

Sur les aspects de l'accord 7 portant sur les garanties de statut et de rétributions, FORCE OUVRIÈRE dénonce le caractère uniquement temporaire des mesures de compensation qui s'éteignent au terme des cinq années de l'accord. Notamment, cette extinction pure et simple de la "prime différentielle" de compensation se traduira, pour une grande partie de salariés qui intègreront le G.I.E. de manière volontaire, par de lourdes pertes en raison des écarts de structure de rémunération très significatifs issus des accords périphériques de rémunération en Caisse Régionale, et qui ne pourront être compensés sur une durée de cinq ans.

En outre, FORCE OUVRIÈRE dénonce, dans l'application de l'Accord 7, l'instauration d'un gel des salaires pendant la durée des cinq années de l'accord; Ceci en raison de l'ajustement systématique à la baisse de la prime différentielle qui viendra neutraliser toute promotion conventionnelle, ainsi que toute réévaluation annuelle des salaires issue de la négociation annuelle de branche.
 

Sur l'accord 8, les mesures d'accompagnement à la mobilité, notamment géographique nous semblent tout à fait insuffisantes par rapport à celles qui ont pu exister au moment des fusions de Caisses Régionales. En matière de mobilité fonctionnelle, un point crucial concernant le droit au retour nous paraît avoir perdu tout son sens, en réduisant à l'unique notion de changement de filière l'attribution du droit au retour. Il est évident que la très grande majorité des salariés M.O.E. concernés par un réel changement de métier ne feront pas pour autant l'objet d'un changement de filières et donc ne pourront faire valoir un droit au retour.

Sur l'accord 13 et le processus d'affectation, nous considérons que le principe d'émission des voeux a glissé d'un mode d'itération de trois voeux successifs au départ du projet vers un mode d'expression unique de trois voeux immédiats, ne permettant plus au salarié d'avoir une visibilité au fur et à mesure de l'attribution des postes et laissant de fait l'entière liberté à la direction d'affecter comme elle le souhaite le salarié; Ce en dépit d'une priorisation dans l'émission des voeux.

 
En outre, FORCE OUVRIÈRE considère que les informations disponibles et précisant la définition des postes ne permettent absolument pas de faire un choix en toute connaissance de cause. Ajoutons à cela, le manque d'engagement précis des Caisses Régionales sur le nombre et la nature des postes qu'elles sont sensées offrir aux salariés reclassés.

En conclusion, FORCE OUVRIÈRE considère que les garanties fondamentales prévues par ces accords en termes de rémunération, d'accompagnement à la mobilité et d'attribution des postes sont tout à fait sousdimensionnés comparativement à l'ampleur et aux conséquences du projet Nice.

 
FORCE OUVRIÈRE.

Paris le 20 septembre.